1° l'établissement de droits de douane sur les graines et fruits oléagineux ; 2° le relèvement des droits de douane sur les huiles végétales. Rapporteur : M. Edouard Beri
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| Année | Éditeur | ISBN | Pages | Ville | Occasion | Notice | |
|---|---|---|---|---|---|---|---|
| 1903 | imp. de Ventre frères | — | 3 | Nice | Vinted |
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