décret-loi du 28-30 octobre 1935 ; règlement d'administration publique du 19 mars 1935 ; arrêté du 30 janvier 1937 fixant le règlement intérieur type des caisses assurances maladie. Par M. L. Joly,
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| Année | Éditeur | ISBN | Pages | Ville | Occasion | Notice | |
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| 1937 | — | — | — | — | — | BNF → |
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