texte mis à jour de la loi du 12 avril 1941 modifiée, (en annexe, décret du 7 mai 1952 modifié et arrêté du 6 juin 1941)
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| Année | Éditeur | ISBN | Pages | Ville | Occasion | Librairie | Notice | |
|---|---|---|---|---|---|---|---|---|
| 1957 | impr. nationale | — | 52 | Paris | Vinted |
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