Bien utiliser les articles 6 et 7 de la CEDH devant les tribunaux

droit au procès équitable et principe de légalité, à jour au 1er mars 2016

auteur :Éric Garaud

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Sujets :Défense (procédure pénale) · Pays de l'Union européenne · Procès équitable

Première parution: 2016
Éditeur: Francis Lefebvre
Levallois Perret
Pages: 461
Éditions: 1
Langue: Français

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Édition

	Année	Éditeur	ISBN	Pages	Ville	Occasion	Notice
	2016	Francis Lefebvre	978-2-36893-186-8	461	Levallois Perret	AbeBooks · Momox

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