Avis de M. Joseph Hamel,... sur diverses difficultés d'interprétation que soulève l'article 40 de la loi du 24 juillet 1867 tel qu'il a été rédigé par l'article 10 de la loi du 4 mars 1943
auteur :Joseph Hamel
- Première parution
- 1945
- Éditeur
- Inconnu
- Pages
- —
- Éditions
- 1
- Langue
- Français
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Édition
| Année | Éditeur | ISBN | Pages | Ville | Occasion | Notice | |
|---|---|---|---|---|---|---|---|
| 1945 | — | — | — | — | — | BNF → |