$Couverture de Avant-projet de la loi sur les mineurs de moins de 18 ans, auteurs ou complices d'infractions à la loi pénale. Nouveau rapport présenté au Conseil supérieur des prisons pour la deuxième lecture$

Avant-projet de la loi sur les mineurs de moins de 18 ans, auteurs ou complices d'infractions à la loi pénale. Nouveau rapport présenté au Conseil supérieur des prisons pour la deuxième lecture

auteur :Périclès Grimanelli

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Première parution: 1909
Éditeur: impr. administrative
Melun
Pages: 63
Éditions: 1
Langue: Français

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$Couverture de Avant-projet de la loi sur les mineurs de moins de 18 ans, auteurs ou complices d'infractions à la loi pénale. Nouveau rapport présenté au Conseil supérieur des prisons pour la deuxième lecture$	1909	impr. administrative	—	63	Melun	Vinted

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