Avant-projet de code pénal

titres 1 et 2, partie spéciale

auteur :France. Commission de révision du Code pénal

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Genre :Codes (droit)

Sujets :Droit pénal · Prévision

Lieu :France

Première parution: 1980
Éditeur: Ministère de la justice
Paris
Pages: 126
Éditions: 1
Langue: Français

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Édition

	Année	Éditeur	ISBN	Pages	Ville	Occasion	Notice
	1980	Ministère de la justice	—	126	Paris	Vinted	BNF →

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