Au Roi, en son conseil d'Etat. Comité de législation. Demande de mise en jugement pour les sieurs Zoel-Agnès. Rosambert-Sanz et Charles Doyon, domiciliés à la Pointe à Pitre, Guadeloupe, contre le sieur Jubelin, commissaire général de la marine, ex gouverneur de la Guadeloupe, et le sieur Deffitte, commandant militaire de cette colonie

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