Attribution aux créanciers privilégiés et hypothécaires des indemnités dues pour perte ou détérioration de la chose

éditeur intellectuel :Université de Paris. Faculté de droit et des sciences économiques (1896-1968)

Première parution: 1911
Éditeur: H. Lussaud
Fontenay-le-Comte
Pages: 178
Éditions: 1
Langue: Français

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Édition

	Année	Éditeur	ISBN	Pages	Ville	Occasion	Notice
	1911	H. Lussaud	—	178	Fontenay-le-Comte	Vinted

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