Assemblée nationale. Rapport fait, au nom du Comité de législation, sur la proposition du citoyen Hamard, portant qu'il sera fait mention dans l'acte de mariage passé devant l'officier de l'état-civil, du contrat contenant les conventions matrimoniales des époux, par le citoyen Brillier,... Séance du 26 décembre 1848

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