Assemblée nationale. Rapport fait au nom du Comité de législation, sur la proposition du citoyen Dabeaux, tendant à abroger le décret du 20 mars dernier, qui a autorisé les tribunaux de commerce à accorder à tout commerçant, par jugement en dernier ressort, un sursis de trois mois au plus contre les poursuites de ses créanciers, par le citoyen Boudet,... Séance du 13 septembre 1848

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