Assemblée nationale. Rapport fait, au nom du Comité de la législation civile et criminelle, sur une proposition de M. Considérant relative à l'inscription des hypothèques légales et judiciaires, par M. Valette,... Séance du 21 mai 1849
auteur :Auguste Valette
éditeur intellectuel :France. Assemblée nationale constituante (1848-1849)
- Première parution
- 1849
- Éditeur
- Impr. de l'Assemblée nationaleParis
- Pages
- 6
- Éditions
- 1
- Langue
- Français
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Édition
| Année | Éditeur | ISBN | Pages | Ville | Occasion | Notice | |
|---|---|---|---|---|---|---|---|
| 1849 | Impr. de l'Assemblée nationale | — | 6 | Paris | Vinted |