Assemblée nationale. Proposition tendant à faire prononcer une amnistie pour les contraventions aux lois sur les contributions indirectes, et pour tous les délits commis à l'occasion de ces contributions, présentée, le 4 novembre 1848, par le citoyen Édouard Dubruel,
auteur :Édouard Dubruel
éditeur intellectuel :France. Assemblée nationale constituante (1848-1849)
- Première parution
- 1849
- Éditeur
- Impr. de l'Assemblée nationaleParis
- Pages
- 2
- Éditions
- 1
- Langue
- Français
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Édition
| Année | Éditeur | ISBN | Pages | Ville | Occasion | Notice | |
|---|---|---|---|---|---|---|---|
| 1849 | Impr. de l'Assemblée nationale | — | 2 | Paris | Vinted |