Assemblée nationale. Proposition tendant à déclarer qu'aux tribunaux seuls appartient, même en temps d'état de siège, le droit de réprimer les délits de la presse, présentée, le 28 août 1848, par le citoyen Crespel de Latouche,
auteur :Louis Marie Crespel de Latouche
éditeur intellectuel :France. Assemblée nationale constituante (1848-1849)
- Première parution
- 1849
- Éditeur
- Impr. de l'Assemblée nationaleParis
- Pages
- 3
- Éditions
- 1
- Langue
- Français
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Édition
| Année | Éditeur | ISBN | Pages | Ville | Occasion | Notice | |
|---|---|---|---|---|---|---|---|
| 1849 | Impr. de l'Assemblée nationale | — | 3 | Paris | Vinted |