Assemblée nationale. Proposition tendant à accorder aux transportés et à leurs femmes le délai d'un mois pour se libérer de tout engagement envers des tiers, présentée le 24 août 1848, par les citoyens Germain Sarrut, Auguste Mie, Isidore Buvignier et David (d'Angers),
auteur :Germain Sarrut
éditeur intellectuel :France. Assemblée nationale constituante (1848-1849)
- Première parution
- 1849
- Éditeur
- Impr. de l'Assemblée nationaleParis
- Pages
- 2
- Éditions
- 1
- Langue
- Français
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Édition
| Année | Éditeur | ISBN | Pages | Ville | Occasion | Notice | |
|---|---|---|---|---|---|---|---|
| 1849 | Impr. de l'Assemblée nationale | — | 2 | Paris | Vinted |