Assemblée nationale. Projet de loi concernant
1 ° le timbre des effets de commerce ; 2 ° le timbre des actions dans les Compagnies et Sociétés de finance, de commerce et d'industrie ; 3 ° enfin, le timbre et l'enregistrement des polices d'assurances, précédé de l'exposé des motifs, présenté par le citoyen Goudchaux,... Séance du 24 octobre 1848
auteur :Michel Goudchaux
éditeur intellectuel :France. Assemblée nationale constituante (1848-1849)
- Première parution
- 1849
- Éditeur
- Impr. de l'Assemblée nationaleParis
- Pages
- 16
- Éditions
- 1
- Langue
- Français
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Édition
| Année | Éditeur | ISBN | Pages | Ville | Occasion | Notice | |
|---|---|---|---|---|---|---|---|
| 1849 | Impr. de l'Assemblée nationale | — | 16 | Paris | Vinted | BNF → |