Articles arrêtés en exécution de l'édit de Création des Requêtes du Palais, les Chambres et Semestres assemblés le vingt-neuvième novembre mil six cent quatre-vingt dix-huit. Entre Messieurs du Parlement et Messieurs du même Parlement, Commissaires aux requêtes. (9 février 1699)
auteur :France. Parlement de Paris
- Première parution
- 1699
- Éditeur
- Inconnu
- Pages
- —
- Éditions
- 1
- Langue
- Français
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Édition
| Année | Éditeur | ISBN | Pages | Ville | Occasion | Notice | |
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| 1699 | — | — | — | — | — | BNF → |