Arrêts notables, qui défendent à maître Le Bourguoys, de plaider, comme avocat, au bailliage d'Honfleur ; le condamnent en 400 liv. d'intérêts ; ordonnent la lacération de ses ecrits ; interdisent maître Fossard de La Vatine, avocat dudit Le Bourguoys, de toutes fonctions pour six mois. Du 21 août 1756
auteur :France. Parlement de Rouen
contributeur :Richard-Gontran Lallemant
- Première parution
- 1756
- Éditeur
- Inconnu
- Pages
- 26
- Éditions
- 1
- Langue
- Français
Trouver ce livre d’occasion
Recherche préremplie — titre et auteur, toutes éditions confondues — chez 8 marchands d’occasion et sites de petites annonces.
Édition
| Année | Éditeur | ISBN | Pages | Ville | Occasion | Notice | |
|---|---|---|---|---|---|---|---|
| 1756 | — | — | 26 | — | — | BNF → |