Arrêts notables pour les interets sur la question de savoir, si dans la vente d'un office ou d'un autre immeuble on peut stipuler les interets de tout ou de partie du prix à un denier plus fort que celui de l'ordonnance, sous prétexte que cette stipulation fait partie du contrat, sans laquelle il n'eut été fait
auteur :France. Parlement de Paris
- Première parution
- 1716
- Éditeur
- Inconnu
- Pages
- —
- Éditions
- 1
- Langue
- Français
Trouver ce livre d’occasion
Recherche préremplie — titre et auteur, toutes éditions confondues — chez 8 marchands d’occasion et sites de petites annonces.
Édition
| Année | Éditeur | ISBN | Pages | Ville | Occasion | Notice | |
|---|---|---|---|---|---|---|---|
| 1716 | — | — | — | — | — | BNF → |