Arrêts et réglements du parlement, des 16 février 1602, 20 juillet 1613, 5 août et 2 septembre 1662, donnés au profit des commissaires enquêteurs et examinateurs du Châtelet de Paris, pour la fonction de leurs charges, contre les conseillers et les procureurs dudit Châtelet
auteur :France. Parlement de Paris
- Première parution
- 1662
- Éditeur
- Inconnu
- Pages
- —
- Éditions
- 1
- Langue
- Français
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Édition
| Année | Éditeur | ISBN | Pages | Ville | Occasion | Notice | |
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| 1662 | — | — | — | — | — | BNF → |