Arrets et reglemens du conseil d'Estat... (des 27 septembre et 14 nov. 1629) donné en faveur des procureurs postulants des sieges presidiaux, bailliages, prevostez et autres jurisdictions royales... contre les advocats desdits sieges, portant deffences ausdits advocats de postuler ny faire fonctions de procureurs — France. Conseil d'État (13..-1791)