Arrêts et déclaration du roi vérifiée en Parlement, portant que les juges prévôts sont maintenus dans la connaissance des causes des maires, échevins, conseillers et corps de l'hôtel de ville contre les officiers des sièges présidiaux avec les plaidoyers des avocats. (14 juin 1655)
auteur :France. Parlement de Paris
- Première parution
- 1655
- Éditeur
- Inconnu
- Pages
- —
- Éditions
- 1
- Langue
- Français
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Édition
| Année | Éditeur | ISBN | Pages | Ville | Occasion | Notice | |
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| 1655 | — | — | — | — | — | BNF → |