Arrêts du parlement qui ont jugé que les promoteurs des officialités ne peuvent obtenir de condamnation de dépens ni de remboursement des frais nécessaires pour l'instruction des procès soit pour les dépens ou frais dans leurs officialités en première instance soit pour ceux faits dans les officialités supérieures en cause d'appel. (7 septembre 1697-10 février 1700)
auteur :France. Parlement de Paris
- Première parution
- 1697
- Éditeur
- Inconnu
- Pages
- —
- Éditions
- 1
- Langue
- Français
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Édition
| Année | Éditeur | ISBN | Pages | Ville | Occasion | Notice | |
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| 1697 | — | — | — | — | — | BNF → |