Arrêts du parlement, des 9 avril 1565, 3 décembre et 14 décembre 1569, 4 avril 1573, 17 novembre 1581, 12 septembre 1587 et 30 avril 1588, donnés tant contre les commissaires du Châtelet que tous seigneurs subalternes et leurs officiers, de procéder par scellé sur les biens des défunts, s'il n'y a partie requérante, ou que ce soit à faute d'hoirs apparents, et plusieurs autres chefs en faveur des notaires

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