Arrêts du parlement, des 7 septembre 1663, 26 mars et 25 septembre 1669 et 9 décembre 1670, qui ont jugé que les procureurs avaient hypothèque pour leurs frais et salaires du jour des procurations à eux données
auteur :France. Parlement de Paris
- Première parution
- 1670
- Éditeur
- Inconnu
- Pages
- —
- Éditions
- 1
- Langue
- Français
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Édition
| Année | Éditeur | ISBN | Pages | Ville | Occasion | Notice | |
|---|---|---|---|---|---|---|---|
| 1670 | — | — | — | — | — | BNF → |