(Arrêts du parlement, des 7 et 23 septembre 1650, portant que les redevables des droits d'aides et de pied-fourché seront contraints au paiement desdits droits, même par corps.)
auteur :France. Parlement de Paris
- Première parution
- 1650
- Éditeur
- Inconnu
- Pages
- —
- Éditions
- 1
- Langue
- Français
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Édition
| Année | Éditeur | ISBN | Pages | Ville | Occasion | Notice | |
|---|---|---|---|---|---|---|---|
| 1650 | — | — | — | — | — | BNF → |