Couverture de Arrêts du parlement, des 4 septembre 1664 et 2 mars 1667, portant jugement que le procureur général ne sera privilégié sur les biens des condamnés aux amendes, ains sera colloqué comme les autres créanciers du jour des arrêts de condamnation. (Contravention à l'édit sur les duels commise par le mis de Chalais.)

Arrêts du parlement, des 4 septembre 1664 et 2 mars 1667, portant jugement que le procureur général ne sera privilégié sur les biens des condamnés aux amendes, ains sera colloqué comme les autres créanciers du jour des arrêts de condamnation. (Contravention à l'édit sur les duels commise par le mis de Chalais.)

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Première parution: 1667
Éditeur: imp. de J. Bouillerot
Paris
Pages: —
Éditions: 1
Langue: Français

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Édition

	Année	Éditeur	ISBN	Pages	Ville	Occasion	Librairie	Notice
	1667	imp. de J. Bouillerot	—	—	Paris

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