Arrêts du parlement, des 4 septembre 1664 et 2 mars 1667, portant jugement que le procureur général ne sera privilégié sur les biens des condamnés aux amendes, ains sera colloqué comme les autres créanciers du jour des arrêts de condamnation. (Contravention à l'édit sur les duels commise par le mis de Chalais.)
auteur :France. Parlement de Paris
- Première parution
- 1667
- Éditeur
- imp. de J. BouillerotParis
- Pages
- —
- Éditions
- 1
- Langue
- Français
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Édition
| Année | Éditeur | ISBN | Pages | Ville | Occasion | Notice | |
|---|---|---|---|---|---|---|---|
| 1667 | imp. de J. Bouillerot | — | — | Paris | Vinted |