Arrêts du parlement, des 26 juin 1676, 23 juillet, 12 et 27 août 1678 qui condamnent les commissaires à rendre les 4 deniers pour livre du prix consigné d'un décret volontaire par eux reçu aux consignations. (En faveur de Marie de Poilley.)
auteur :France. Parlement de Paris
- Première parution
- 1676
- Éditeur
- Inconnu
- Pages
- —
- Éditions
- 1
- Langue
- Français
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Édition
| Année | Éditeur | ISBN | Pages | Ville | Occasion | Notice | |
|---|---|---|---|---|---|---|---|
| 1676 | — | — | — | — | — | BNF → |