Couverture de (Arrêts du parlement, des 22 décembre 1564, 2 mars 1615 et 23 août 1625, qui jugent) que les héritages paternels doivent être adjugés à ceux qui sont du côté paternel, combien qu'ils soient plus lointains en degré que les héritiers du côté maternel, et que par donation on ne peut changer la nature d'iceux. (Successions Colette de La Dehors, Jean de La Voix et Nicolas de Vauchelles.)

(Arrêts du parlement, des 22 décembre 1564, 2 mars 1615 et 23 août 1625, qui jugent) que les héritages paternels doivent être adjugés à ceux qui sont du côté paternel, combien qu'ils soient plus lointains en degré que les héritiers du côté maternel, et que par donation on ne peut changer la nature d'iceux. (Successions Colette de La Dehors, Jean de La Voix et Nicolas de Vauchelles.)

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Première parution: 1625
Éditeur: Inconnu
Pages: —
Éditions: 1
Langue: Français

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Édition

	Année	Éditeur	ISBN	Pages	Ville	Occasion	Librairie	Notice
	1625	—	—	—	—	—

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