Arrêts du parlement, des 16 septembre 1644 et 29 novembre 1670, portant règlement sur le fait des contraintes qui peuvent être faites par les huissiers contre les payeurs des rentes, avec défenses de les exercer ailleurs qu'aux bureaux de l'hôtelde-ville
auteur :France. Parlement de Paris
- Première parution
- 1670
- Éditeur
- Inconnu
- Pages
- —
- Éditions
- 1
- Langue
- Français
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Édition
| Année | Éditeur | ISBN | Pages | Ville | Occasion | Notice | |
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| 1670 | — | — | — | — | — | BNF → |