Arrêts du parlement, des 14 juillet 1614 et 1er août 1620, par lesquels il est ordonné que les procureurs de communauté seront élus de trois ans en trois ans, comme aussi un greffier pour un même temps, sans que ceux qui auront exercé trois ans lesdites charges y puissent être continués
auteur :France. Parlement de Paris
- Première parution
- 1620
- Éditeur
- Inconnu
- Pages
- —
- Éditions
- 1
- Langue
- Français
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Édition
| Année | Éditeur | ISBN | Pages | Ville | Occasion | Notice | |
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| 1620 | — | — | — | — | — | BNF → |