Arrêts du grand conseil, des 8 mai, 23 juin et 18 décembre 1663, au profit de MM. les conseillers secrétaires du roi, contre le commissaire aux saisies reelles et le greffier des décrets du Châtelet de Paris
auteur :France. Grand conseil
- Première parution
- 1663
- Éditeur
- Inconnu
- Pages
- —
- Éditions
- 2
- Langue
- Français
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Les 2 éditions
| Année | Éditeur | ISBN | Pages | Ville | Occasion | Notice | |
|---|---|---|---|---|---|---|---|
| 1663 | — | — | — | — | — | BNF → | |