Arrêts du conseil d'état qui fait défenses aux vinaigriers de Tours et à tous autres fabriquant eau-de-vie, d'en vendre dans le temps qu'ils font brûler leurs vins et fabriquer les-dits eaux-de-vie, à peine de confiscation et de 100 livres d'amende — France. Conseil d'État (13..-1791)