Arrêts du Conseil d'Etat portant que dorénavant les droits de notification seront reçus par les notaires et tabellions qui passeront les contrats et autres actes sujets auxdits droits
- Première parution
- 1647
- Éditeur
- P. RocoletParis
- Pages
- —
- Éditions
- 1
- Langue
- Français
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Édition
| Année | Éditeur | ISBN | Pages | Ville | Occasion | Notice | |
|---|---|---|---|---|---|---|---|
| 1647 | P. Rocolet | — | — | Paris | Vinted |