Couverture de Arrêts du conseil d'état, en conséquence de l'interdiction de la cour de parlement de Rouen, pour l'établissement de la justice au lieu et place de ladite cour, avec rétablissement de tous les bureaux des droits et affaires de Sa Majesté en ladite ville et règlement pour la recherche de ceux qui se sont absentés depuis les émotions (4 janvier 1640)

Arrêts du conseil d'état, en conséquence de l'interdiction de la cour de parlement de Rouen, pour l'établissement de la justice au lieu et place de ladite cour, avec rétablissement de tous les bureaux des droits et affaires de Sa Majesté en ladite ville et règlement pour la recherche de ceux qui se sont absentés depuis les émotions (4 janvier 1640)

auteur :France. Conseil d'État (13..-1791)

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Première parution: 1640
Éditeur: Inconnu
Pages: —
Éditions: 1
Langue: Français

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	1640	—	—	—	—	—

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