Arrêts du conseil d'Etat, du conseil privé, des 4 et 31 janvier, et du grand conseil, du 11 février 1727, rendus sur la requête de Fr. Deisset, sieur de Vergnebrune, l'un des 200 gendarmes de la garde ordinaire du roi, tendante à la cassation des procédures criminelles faites contre lui au présidial de Limoges, pour une prétendue rébellion commise envers le nommé Ragot, huissier, et la brigade d'archers de la maréchaussée résidant à Bellac

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