Arrêts du Conseil d'Etat du 26 février 1692 et 21 février 1721, et lettres patentes sur iceluy, qui ordonne que lorsque les juges des traites seront malades, récusés ou absents, les procureurs du Roi tiendront le Siège et jugeront en leur place — France. Conseil d'État (13..-1791)