Arrêts du conseil d'Etat, des 9 et 25 juillet 1731, contenant règlement sur l'ordre et la forme de procéder au conseil dans l'instruction et jugement des demandes en cassation des jugements de compétence rendus en faveur des prévôts des maréchaux et des sièges présidiaux
- Première parution
- 1731
- Éditeur
- Inconnu
- Pages
- —
- Éditions
- 1
- Langue
- Français
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Édition
| Année | Éditeur | ISBN | Pages | Ville | Occasion | Notice | |
|---|---|---|---|---|---|---|---|
| 1731 | — | — | — | — | — | BNF → |