Arrêts du conseil d'Etat... des 7 mai 1771 et 11août 1772. Le 1er ordonne que la requête de l'adjudicataire sera communiquée à Jean Martin, cabaretier à Caudebec, pour y fournir de réponses dans les délais de l'Ordonnance... Le 2nd casse ledit arrêt et la sentence de la juridiction des gabelles de Caudebec du 18 avril 1769 ; confisque le faux sel saisi au domicile de Martin, le condamne en l'amende de 200 livres

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