Couverture de Arrêts du conseil d'Etat... des 7 mai 1771 et 11août 1772. Le 1er ordonne que la requête de l'adjudicataire sera communiquée à Jean Martin, cabaretier à Caudebec, pour y fournir de réponses dans les délais de l'Ordonnance... Le 2nd casse ledit arrêt et la sentence de la juridiction des gabelles de Caudebec du 18 avril 1769 ; confisque le faux sel saisi au domicile de Martin, le condamne en l'amende de 200 livres

Arrêts du conseil d'Etat... des 7 mai 1771 et 11août 1772. Le 1er ordonne que la requête de l'adjudicataire sera communiquée à Jean Martin, cabaretier à Caudebec, pour y fournir de réponses dans les délais de l'Ordonnance... Le 2nd casse ledit arrêt et la sentence de la juridiction des gabelles de Caudebec du 18 avril 1769 ; confisque le faux sel saisi au domicile de Martin, le condamne en l'amende de 200 livres

auteur :France. Conseil d'État (13..-1791)

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Première parution: 1773
Éditeur: Imp. royale
Paris
Pages: 7
Éditions: 1
Langue: Français

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Édition

	Année	Éditeur	ISBN	Pages	Ville	Occasion	Librairie	Notice
	1773	Imp. royale	—	7	Paris

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