Arrêts du conseil d'Etat, des 6 février et 20 novembre 1734, qui ordonnent que les officiers établis par les bénéficiers décédés dans les terres et seigneuries dépendant de leurs bénéfices, continueront leurs fonctions pendant les vacances, avec défense aux juges royaux de les y troubler
- Première parution
- 1744
- Éditeur
- Imp. royaleParis
- Pages
- —
- Éditions
- 1
- Langue
- Français
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Édition
| Année | Éditeur | ISBN | Pages | Ville | Occasion | Notice | |
|---|---|---|---|---|---|---|---|
| 1744 | Imp. royale | — | — | Paris | Vinted |