Couverture de Arrêts du conseil d'Etat, des 6 février et 20 novembre 1734, qui ordonnent que les officiers établis par les bénéficiers décédés dans les terres et seigneuries dépendant de leurs bénéfices, continueront leurs fonctions pendant les vacances, avec défense aux juges royaux de les y troubler

Arrêts du conseil d'Etat, des 6 février et 20 novembre 1734, qui ordonnent que les officiers établis par les bénéficiers décédés dans les terres et seigneuries dépendant de leurs bénéfices, continueront leurs fonctions pendant les vacances, avec défense aux juges royaux de les y troubler

auteur :France. Conseil d'État (13..-1791)

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Première parution: 1744
Éditeur: Imp. royale
Paris
Pages: —
Éditions: 1
Langue: Français

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Édition

	Année	Éditeur	ISBN	Pages	Ville	Occasion	Librairie	Notice
	1744	Imp. royale	—	—	Paris

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