Arrêts du conseil d'Etat (des 3 janvier et 17 octobre 1730)

Le premier condamne les Srs Deya et Devaux, bourgeois de Châlons, chacun en 100 livres d' amende, pour avoir refusé les visites des commis dans leurs celliers dans le temps qu'ils faisaient vendre en détail des vins de leur crû dans d'autres celliers détachés. Condamne Dubois à payer les droits en en entier de trois poinçons et un quart de vin vendu en détail en son nom hors sa maison d'habitation. Ordonne que ledit Dubois et les autres habitants de Châlons ne jouiront de leur privilège que pour les vins de leur cru qu'ils vendront à pot dans leur seule maison d'habitation. Le second déboute les officiers de ville et bourgeois de Châlons de leur opposition à l'exécution du premier

Trouver ce livre d’occasion↓