Arrêts du conseil d'Etat (des 3 août 1619, 20 avril et 16 juillet 1624 et 5 avril 1625) concernant les offices exercés par commission et matricule et autres qui se sont fait pourvoir en fraude sans avoir financé aux parties usuelles, au ressort du parlement de Toulouse
- Première parution
- 1627
- Éditeur
- impr. de J. DugaastParis
- Pages
- —
- Éditions
- 1
- Langue
- Français
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Édition
| Année | Éditeur | ISBN | Pages | Ville | Occasion | Notice | |
|---|---|---|---|---|---|---|---|
| 1627 | impr. de J. Dugaast | — | — | Paris | Vinted |