Couverture de Arrêts du conseil d'Etat (des 3 août 1619, 20 avril et 16 juillet 1624 et 5 avril 1625) concernant les offices exercés par commission et matricule et autres qui se sont fait pourvoir en fraude sans avoir financé aux parties usuelles, au ressort du parlement de Toulouse

Arrêts du conseil d'Etat (des 3 août 1619, 20 avril et 16 juillet 1624 et 5 avril 1625) concernant les offices exercés par commission et matricule et autres qui se sont fait pourvoir en fraude sans avoir financé aux parties usuelles, au ressort du parlement de Toulouse

auteur :France. Conseil d'État (13..-1791)

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Première parution: 1627
Éditeur: impr. de J. Dugaast
Paris
Pages: —
Éditions: 1
Langue: Français

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Édition

	Année	Éditeur	ISBN	Pages	Ville	Occasion	Librairie	Notice
	1627	impr. de J. Dugaast	—	—	Paris

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