# Arrêts du conseil d'Etat, des 29 juin et 28 décembre 1734. Le 1er, sans s'arrêter à la sentence des élus de Tonnerre, du 29 avril 1733, et à l'arrêt de la cour des aides de Paris, du 16 février 1734, ordonne que les commis aux aides pourront, pendant les Six Semaines à compter de l'ouverture des vendanges jusques aux inventaires, de transporter dans les maisons, caves et pressoirs des particuliers pour y faire les visites nécessaires, et pour le refus fait par Philbert Renard, de Fontenay, de souffrir lesdits inventaires, le condamne, envers Ant-Dubost, sous-fermier des aides de la généralité de Paris, en l'amende de 50 livres. Et le second déboute Philbert Renard de son opposition au premier

> Fiche œuvre du catalogue https://superlivre.fr/livre/arrets-du-conseil-detat-des-29-juin-et-28-decembre-1734-le-1er-sans-sarreter-a-l-cb33691813g (données du dépôt légal BnF).

- **Auteur** : [France. Conseil d'État (13..-1791)](https://superlivre.fr/auteur/france-conseil-detat-13-1791-cb12495798p)
- **Première parution** : 1735
- **Langue** : français
- **Éditions recensées** : 1 (1735–1735)

## Éditions

| Année | Éditeur | Ville | Pages | ISBN |
|---|---|---|---|---|
| 1735 | [impr. de P. Prault](https://superlivre.fr/editeur/p-prault) | Paris |  |  |