Arrêts du conseil d'Etat, des 26 décembre 1730 et 30 janvier 1731, qui ordonnent que ceux des officiers des traites ou gabelles qui auront les premiers apposé les scellés dans le cas de décès des directeurs ou receveurs généraux des fermes connaîtront par prévention des suites desdits scellés
- Première parution
- 1731
- Éditeur
- Imp. royaleParis
- Pages
- —
- Éditions
- 1
- Langue
- Français
Trouver ce livre d’occasion
Recherche préremplie — titre et auteur, toutes éditions confondues — chez 8 marchands d’occasion et sites de petites annonces.
Édition
| Année | Éditeur | ISBN | Pages | Ville | Occasion | Notice | |
|---|---|---|---|---|---|---|---|
| 1731 | Imp. royale | — | — | Paris | Vinted |