Couverture de Arrêts du conseil d'Etat, des 26 décembre 1730 et 30 janvier 1731, qui ordonnent que ceux des officiers des traites ou gabelles qui auront les premiers apposé les scellés dans le cas de décès des directeurs ou receveurs généraux des fermes connaîtront par prévention des suites desdits scellés

Arrêts du conseil d'Etat, des 26 décembre 1730 et 30 janvier 1731, qui ordonnent que ceux des officiers des traites ou gabelles qui auront les premiers apposé les scellés dans le cas de décès des directeurs ou receveurs généraux des fermes connaîtront par prévention des suites desdits scellés

auteur :France. Conseil d'État (13..-1791)

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Première parution: 1731
Éditeur: Imp. royale
Paris
Pages: —
Éditions: 1
Langue: Français

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Édition

	Année	Éditeur	ISBN	Pages	Ville	Occasion	Librairie	Notice
	1731	Imp. royale	—	—	Paris

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