Arrêts du conseil d'Etat, des 25 avril et 5 juillet 1723, qui règlent ce qui doit être observé tant sur la restitution à faire aux parties, que sur ce qui leur revient, et aux fermiers des domaines, dans les amendes ordinaires et consignations acquises et adjugées
- Première parution
- 1723
- Éditeur
- Vve Saugrain etParis
- Pages
- —
- Éditions
- 2
- Langue
- Français
Trouver ce livre d’occasion
Recherche préremplie — titre et auteur, toutes éditions confondues — chez 8 marchands d’occasion et sites de petites annonces.
Les 2 éditions
| Année | Éditeur | ISBN | Pages | Ville | Occasion | Notice | |
|---|---|---|---|---|---|---|---|
| 1723 | Vve Saugrain et | — | — | Paris | Vinted |