Couverture de Arrêts du conseil d'Etat, des 25 avril et 5 juillet 1723, qui règlent ce qui doit être observé tant sur la restitution à faire aux parties, que sur ce qui leur revient, et aux fermiers des domaines, dans les amendes ordinaires et consignations acquises et adjugées

Arrêts du conseil d'Etat, des 25 avril et 5 juillet 1723, qui règlent ce qui doit être observé tant sur la restitution à faire aux parties, que sur ce qui leur revient, et aux fermiers des domaines, dans les amendes ordinaires et consignations acquises et adjugées

auteur :France. Conseil d'État (13..-1791)

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Première parution: 1723
Éditeur: Vve Saugrain et
Paris
Pages: —
Éditions: 2
Langue: Français

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Les 2 éditions

	Année	Éditeur	ISBN	Pages	Ville	Occasion	Librairie	Notice
	1723	Vve Saugrain et	—	—	Paris

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