Arrêts du conseil d'Etat, des 24 juillet et 9 octobre 1725
le 1er casse une sentence du juge des traites de Calais, confisque le bâtiment "Le Saint-Patrice", d'Ostende, commandé par Jud. Robbe, et le condamne en 1000 livres d'amende, pour être sorti du port de Calais sans avoir acquitté les droits de fret. Et le second déboute ledit Jud. Robbe de l'opposition par lui formé à l'exécution du premier
- Première parution
- 1725
- Éditeur
- Vve Saugrain etParis
- Pages
- —
- Éditions
- 1
- Langue
- Français
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Édition
| Année | Éditeur | ISBN | Pages | Ville | Occasion | Notice | |
|---|---|---|---|---|---|---|---|
| 1725 | Vve Saugrain et | — | — | Paris | Vinted | BNF → |