Couverture de Arrêts du conseil d'état (des 22 janvier et 4 mai 1773) ; le premier ordonne que le procès sera fait et jugé aux auteurs et complices de rébellion et voies de fait commises sur le port de Marseille, contre les employés des fermes, par dix fraudeurs en tabac ; le second, casse 2 arrêts du parlement d'Aix des 29 mars et 2 avril derniers

Arrêts du conseil d'état (des 22 janvier et 4 mai 1773) ; le premier ordonne que le procès sera fait et jugé aux auteurs et complices de rébellion et voies de fait commises sur le port de Marseille, contre les employés des fermes, par dix fraudeurs en tabac ; le second, casse 2 arrêts du parlement d'Aix des 29 mars et 2 avril derniers

auteur :France. Conseil d'État (13..-1791)

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Première parution: 1773
Éditeur: Imp. royale
Paris
Pages: —
Éditions: 1
Langue: Français

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Édition

	Année	Éditeur	ISBN	Pages	Ville	Occasion	Librairie	Notice
	1773	Imp. royale	—	—	Paris

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