Arrêts du Conseil d'Etat... des 21 juin 1774 et 11 juin 1776. Le premier ordonne la communication de la requête de l'adjudicataire, à Gabriel Didier, et l'envoi des motifs de l'arrêt du Conseil supérieur de Poitiers. Le second casse l'arrêt de ladite Cour du 11 février 1774, déclare Didier déchu de son appel de la sentence du siège des traites de Ruffec

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