(Arrêts du conseil d'Etat, des 21 janvier et 4 février 1626, qui modèrent à 39 600 livres les taxes mises sur les commissaires des guerres, pour jouir du bénéfice de l'édit de révocation de la chambre de justice et être reçus à payer le droit annuel) — France. Conseil d'État (13..-1791)