Arrêts du conseil d'Etat, des 20 mars 1731 et 8 janvier 1732

Le 1er évoque l'instance appointée en l'élection de Dreux entre Alexis Baillet, sous-fermier des aides de la généralité de Paris, et les habitants de Dreux, opposants aux contraintes des droits d'augmentation, jauge et courtage des vins manquants contre eux décernées ; et ordonne que les habitants de ladite ville et élection seront tenus de payer lesdits droits. Et le second déboute les habitants de ladite ville et élection de leur opposition audit arrêt

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